L’exécution forcée n’était pas impossible — Karila

L’exécution forcée n’était pas impossible

L’entreprise peut être condamnée à l’exécution forcée de son obligation, par la démolition et la reconstruction d’une maison et d’un garage attenant inondables en raison d’un défaut d’altimétrie de vingt-cinq centimètres, dès lors qu’elle n’avait pas soutenu devant le juge qu’une telle exécution forcée en nature était impossible.

Source : Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28768