Ancien ID : 91
L’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre n’est pas tenu d’une obligation de conseil en matière juridique.Il ne saurait donc lui être reprocher l’absence de conseil concernant la mise en oeuvre de la garantie de pafait achèvement pas plus que le fait de n’avoir pas pris le soin de vérifier que le maître de l’ouvrage avait souscrit une assurance dommages ouvrage.
Source : CA Reims, 1ère, 23 mai 2005, Léger contre AXA Assurances, jurisdata n° 299909