L’obligation du bailleur de délivrer la chose louée (art. 1709, 1719 C. civ.) est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail. La persistance du manquement constitue un fait permettant au locataire d’exercer une action en exécution forcée. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des art. 1709, 1719 C. civ. et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel qui déclare prescrite l’action des locataires en se fondant sur la date de création des balcons (2006) comme fait générateur, sans rechercher si un manquement à l’obligation de délivrance persistait au jour de l’assignation.
Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-22.181, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
Bail d’habitation – Obligation de délivrance continue – Prescription triennale à point de départ glissant (art. 7-1 loi 1989)