Ancien ID : 418
Par un arrêt de principe remarqué du 13 juillet 2005, la Cour de cassation a abandonné l’appréciation stricte et littérale de la notion de grosses réparation qui était la sienne à propos du contentieux de la charge des réparation afférentes aux locaux commerciaux et a énoncé à cette occasion une définition conceptuelle des grosses réparations savoir :« au sens de l’article 606 du Code civil, les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale »
renvoyant cependant aux juges du fond l’appréciation souveraine de cette qualification.
Source : Cass. 3ème civ., 13 juillet 2005, n° 04-13764, Bull. civ. 2005, III, n° 155
© – Karila – Cyrille Charbonneau