L’obligation de délivrance d’un logement décent, qui pèse sur le bailleur (art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. 1709 C. civ.), est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail. Il en résulte que le locataire est recevable, d’une part, à en poursuivre l’exécution forcée en nature tant que le manquement perdure, d’autre part, à obtenir réparation des conséquences dommageables de l’inexécution sur les trois années précédant sa demande en justice (art. 7-1 de la même loi). Rejet : ayant cantonné l’indemnisation du préjudice de jouissance à cette période triennale, la cour d’appel a fait l’exacte application de la prescription, le moyen postulant à tort que le caractère continu du préjudice y faisait échec.
Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437, FS-B — Rejet (Légifrance)
Bail d’habitation – Obligation de délivrance d’un logement décent – Manquement continu – Prescription triennale à point de départ glissant