Le cahier des charges d’un lotissement, quiest un acte de droit privé, n’en reste pas moins un document du lotissement susceptible d’être mis d’office en concordance par le maire avec le PLU.
Cette prérogative de l’autorité de police de l’urbanisme reste possible y compris après l’arrivée à caducité des règles d’urbanisme du lotissement en vertu des dispositions de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme.
Rappelons que le maire est habilité à mettre les documents du lotissement en concordance avec le PLU après organisation d’une enquête publique et délibération du conseil municipal.
Source :
CE, 7 octobre 2013, Commune de Saint-Jean-de-Monts, n° 361934