L’indemnitédue au titre de sa responsabilité civile décennale par le vendeur CNR revient au propriétaire au jour du paiement de l’indemnité et non pas à son premier acquéreur.
Source : Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25318, Bull.
L’indemnitédue au titre de sa responsabilité civile décennale par le vendeur CNR revient au propriétaire au jour du paiement de l’indemnité et non pas à son premier acquéreur.
Source : Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25318, Bull.