Un 5% peut en cacher un autre (Cass. 3e civ., 10 décembre 2015) — Karila

Un 5% peut en cacher un autre (Cass. 3e civ., 10 décembre 2015)

L’entrepreneur dont le marché prévoit une retenue de garantie destinée-conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971- à satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage, à hauteur de 5 % du montant des travaux, peut aussi prévoir une retenue complémentaire de même montant dont la libération était subordonnée à la justification, lors du décompte final proposé par l’entrepreneur, qu’il avait bien réglé ses sous-traitants.

Source : Cass. 3e civ., 10 décembre 2015, n° 14-25192