Ancien ID : 978
Le Conseil d’État, réuni en section du contentieux, vient de se prononcer sur la légalité d’une règle qu’il n’est pas rare de rencontrer dans les documents locaux d’urbanisme (POS et PLU), à savoir l’interdiction faite aux propriétaires de réaliser des lotissements dans certains secteurs pourtant constructibles.Rappelant que seul le législateur peut apporter des limites au droit à disposer de ses biens, la haute juridiction administrative constate qu’aucun texte de valeur législative ne donne compétence aux auteurs des documents locaux d’urbanisme pour interdire par principe ou pour limiter la faculté de procéder à des divisions foncières en vue de l’implantation de bâtiments, ce qui est la définition même du lotissement.
En conséquence, les juges estiment « qu’en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite, le règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme édicte des règles qui excèdent celles que la loi l’autorise à prescrire ».
Source :
CE, 27 juillet 2012, n° 342908
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