Archives : Urbanisme

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    • Contentieux de l'urbanisme

    Le juge qui retient un préjudice personnel causé par la violation de la règle d’urbanisme méconnue est tenu d’ordonner la démolition, quel qu’en soit le degré de gravité, dans la mesure suffisante pour la mise en conformité, sauf impossibilité.

    • Compétence juridictionnelle
    • Juridiction administrative

    Le compteur électrique est un ouvrage public, mais l’action indemnitaire de l’usager relève du juge judiciaire.

    • Non-conformité de la chose livrée
    • Permis de construire

    Conformité du bien vendu : appréciation au jour de la délivrance du bien, peu important l’effet rétroactif de la caducité du permis de construire

    • Achèvement
    • Divers

    Action en paiement des travaux à l’encontre des consommateurs : point de départ de la prescription à compter de l’achèvement des travaux (et non de la facture)

    • Obligations architecte
    • Permis de construire

    L’exclusion de garantie

    • Exclusions
    • Obligations architecte
    • Permis de construire

    L’exclusion de garantie opposable à l’architecte

    • Compétence juridictionnelle
    • Rétrocession

    Contentieux des demandes de rétrocession de biens préemptés : le juge judiciaire est seul compétent

    • Principe d'urbanisation limitée
    • Zones à urbaniser
    • Zones naturelles

    Principe d’urbanisation limitée : un champ d’application étendu depuis le 1er janvier 2013

    • Loi littoral

    Servitude de passage de piéton sur le littoral : modalités d’organisation de l’enquête publique préalable à la modification du tracé (CE, 28 décembre 2012)

    • Zones agricoles

    Changements de destination en zone agricole : le régime juridique des PLU n’est pas transposable aux POS