Archives : Urbanisme

Tous les éléments de cette catégorie
    • Compétence juridictionnelle
    • Rétrocession

    Contentieux des demandes de rétrocession de biens préemptés : le juge judiciaire est seul compétent

    • Principe d'urbanisation limitée
    • Zones à urbaniser
    • Zones naturelles

    Principe d’urbanisation limitée : un champ d’application étendu depuis le 1er janvier 2013

    • Loi littoral

    Servitude de passage de piéton sur le littoral : modalités d’organisation de l’enquête publique préalable à la modification du tracé (CE, 28 décembre 2012)

    • Zones agricoles

    Changements de destination en zone agricole : le régime juridique des PLU n’est pas transposable aux POS

    • Révision simplifiée

    Le délai pour procéder à la révision simplifiée d’un POS ne fera l’objet d’aucune prolongation

    • élaboration
    • Révision

    Contenu de la note de synthèse adressée aux conseillers en vue de la révision générale du PLU (CE, 14 novembre 2012)

    • Notification des recours (art. R 600-1)

    Nouvelles précisions sur l’obligation de notification des recours exercés contre les autorisations d’urbanisme (CE, 14 novembre 2012)

    • Achèvement
    • Déclaration préalable
    • Permis modificatif

    Régime juridique des travaux réalisés sur une construction en cours d’achèvement

    • Procédure de préemption

    Accès aux données des services fiscaux pour le vendeur d’un bien préempté

    • Contentieux pénal

    Droit pénal de l’urbanisme : la condamnation à démolir n’est toujours pas une sanction pénale (Cass. Crim., 6 novembre 2012)