Archives : Urbanisme

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    • Non-conformité de la chose livrée
    • Permis de construire

    Conformité du bien vendu : appréciation au jour de la délivrance du bien, peu important l’effet rétroactif de la caducité du permis de construire

    • Achèvement
    • Divers

    Action en paiement des travaux à l’encontre des consommateurs : point de départ de la prescription à compter de l’achèvement des travaux (et non de la facture)

    • Obligations architecte
    • Permis de construire

    L’exclusion de garantie

    • Exclusions
    • Obligations architecte
    • Permis de construire

    L’exclusion de garantie opposable à l’architecte

    • Compétence juridictionnelle
    • Rétrocession

    Contentieux des demandes de rétrocession de biens préemptés : le juge judiciaire est seul compétent

    • Principe d'urbanisation limitée
    • Zones à urbaniser
    • Zones naturelles

    Principe d’urbanisation limitée : un champ d’application étendu depuis le 1er janvier 2013

    • Loi littoral

    Servitude de passage de piéton sur le littoral : modalités d’organisation de l’enquête publique préalable à la modification du tracé (CE, 28 décembre 2012)

    • Zones agricoles

    Changements de destination en zone agricole : le régime juridique des PLU n’est pas transposable aux POS

    • Révision simplifiée

    Le délai pour procéder à la révision simplifiée d’un POS ne fera l’objet d’aucune prolongation

    • élaboration
    • Révision

    Contenu de la note de synthèse adressée aux conseillers en vue de la révision générale du PLU (CE, 14 novembre 2012)