Une succession d’entreprises n’implique pas l’existence d’une réception tacite de l’ouvrage (Cass. 3e civ. 19 mai 2016) — Karila

Une succession d’entreprises n’implique pas l’existence d’une réception tacite de l’ouvrage (Cass. 3e civ. 19 mai 2016)

Le simple fait qu’un nouvel entrepreneur succède, à la demande du maître d’ouvrage, à l’entrepreneur initial, serait-ce avec l’accord de ce dernier, ne saurait en soi impliquer l’existence d’une réception tacite de l’ouvrage.

Source : Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-17129, Bull.


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