Construction n° 74 — Karila

Construction n° 74

Pour cette rentrée, quelques décisions intéressantes et quelques articles de Me Laurent Karila récemment publiés.

Articles associés

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2013

    • Divers

    On est responsable de son support (Cass. 3e civ., 26 septembre 2013).

    • Divers

    Avant 2009, la DO doit se tenir à Carreau (Cass. 3e civ., 24 septembre 2013)

    • Divers

    Une convocation à une expertise amiable n’interrompt pas la prescription (Cass. 3e civ., 24 septembre 2013)

    • Divers

    L’absence de normes parasismiques applicables n’exclut pas le vice de construction (Cass. 3e civ. 18 septembre 2013)

    • Divers

    Le carrelage ne fonctionne pas (Cass. 3e civ.,n 11 septembre 2013)

    • Divers

    Caducité de l’expertise (Cass. 3e civ., 26 septembre 2013)

    • Divers

    Avant 2005, l’action contre le sous traitant se compute à compter de la réalisation ou de la révélation du dommage (Cass. 3e civ., 24 septembre 2013)

    • Divers

    La prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas interrompue par l’action judiciaire introduite contre ledit responsable (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Divers

    Le contrat d’assurance doit rappeler les causes ordinaires et extraordinaires d’interruption de la prescription biennale(Cass. 2e civ., 18 avr. 2013)