Ancien ID : 938
La participation pour raccordement à l’égout (PRE) avait été condamnée à disparaître à compter de 2015, à l’instar des autres participations d’urbanisme dites « additionnelles », en application de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme du 29 décembre 2010.Mais les craintes des collectivités territoriales quant à la pérennité du financement de leurs réseaux d’assainissement collectif ont conduit le législateur à instaurer une nouvelle participation à la charge des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
Cette nouvelle participation financière est originale en ce qu’elle est déconnectée de la délivrance de l’autorisation de construire.
C’est le raccordement au réseau public qui en constitue le fait générateur, les modalités de calcul de son montant étant déterminées par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif.
L’entrée en application du nouveau dispositif est programmée au 1er juillet 2012.
Source : Art. 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
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