Ancien ID : 781
Une proposition de loi n°657 a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2010 par Monsieur Laurent Béteille (qui avait déjà été à l’oeuvre de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile).La réforme est ambitieuse et la présente alerte n’a pas même pour objet d’évoquer ses contours mais seulement d’attirer l’attention du lecteur sur son existence et d’observer notamment la proposition de deux nouveaux articles, 1386-12 et 1386-12-1 sur la « responsabilité du fait des troubles de voisinage ».
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Bonne lecture