Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d’exclusion autres que celles prévues à l’annexe I à l’article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.
Justifie sa décision une cour d’appel qui retient que l’assureur, qui déniait sa garantie au titre de l’activité déclarée, invoquait non une clause d’exclusion de garantie, mais un cas de non-assurance, s’agissant de la clause du contrat d’assurance excluant la garantie des travaux exécutés en qualité de constructeur de maisons individuelles.