Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Clause limitative
    • Clause limitative de responsabilité
    • Clause limitative de responsabilité

    Pas de clause limitative de responsabilité décennale possible pour le vendeur après achèvement

    • Divers

    Inapplicabilité de l’article 1792-4-3 du Code civil avant réception

    • Divers

    Validité des clauses d’exclusion de « solidarité » dans les contrats de maîtrise d’œuvre

    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Opposabilité de deux rapports d’expertise non contradictoires soumis à la libre discussion des parties

    • éléments d'équipement
    • Ouvrage

    Un enduit de façade peut constituer un ouvrage, mais pas un élément d’équipement

    • Point de départ

    Assurance dommages-ouvrage : point de départ du délai de la prescription biennale pour les désordres survenus avant réception

    • Prescription

    Prescription de l’action directe : interruption par la demande de communication sous astreinte de police faite par le tiers lésé

    • Activités déclarées
    • Assurance obligatoire rcd
    • Délimitations autorisées

    Limitation possible de la garantie RCD à un procédé technique dénommé (confirmation)

    • Divers

    Mission exercée par le maître d’œuvre conformément à son code de déontologie (non) ; activité garantie (non)

    • Action contre les constructeurs

    La Tav et 2224