Archives : Karila - Société d'avocats

Tous les articles de cet auteur
    • Code de l'urbanisme

    La loi nouvelle sur l’action en démolition ne s’applique pas aux constructions achevées avant son entrée en vigueur.

    • Bornage

    Le procès-verbal de bornage n’emporte ni transfert ni reconnaissance de propriété au-delà de la limite séparative.

    • Assurance droit commun

    La garantie de responsabilité d’un particulier est obligatoirement déclenchée par le fait dommageable (ordre public).

    • Déclaration tardive

    La déchéance pour déclaration tardive suppose un préjudice prouvé ; la réparation intégrale prohibe la double indemnisation.

    • Obligation de résultat
    • Réparation intégrale
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    Une solution palliative ne peut suppléer la reprise des défauts d’origine au titre de la réparation intégrale.

    • Obligation de résultat
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    L’entrepreneur reste tenu d’exécuter des travaux conformes même lorsqu’un architecte assure une mission complète.

    • Obligation de conseil
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    Le devoir de conseil de l’entrepreneur s’étend à l’alerte sur les démarches administratives de mise en service.

    • Garantie des vices cachés
    • Mauvaise foi

    La nullité de la vente pour dol ouvre droit à la restitution de la valeur de la jouissance.

    • Vefa

    Le vendeur en VEFA doit signaler expressément toute modification d’un équipement annoncé dans la notice.

    • Bail
    • Obligation de délivrance

    L’obligation de délivrance du bailleur étant continue, la prescription ne court pas tant que le manquement persiste.