Le maître d’ouvrage ne peut pas opposer au sous traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise.
Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-15981, FS-P+B+I
Sans doute en faisant une application anticipée des nouvelles dispositions du code civil sur la délégation de paiement, dont l’article applicable n’est plus l’article 1275 mais 1386, énonce que le maître d’ouvrage ne peut plus opposer au sous traitant qui demande le règlement du solde de son marché, les exceptions tirées des rapports entre ledit sous traitant et l’entrepreneur de premier rang, et donc contester le bien fondé des factures du sous-traitant à raison qu’aucune prestation correspondant aux factures n’aurait été effectuée.
Il s’agit d’un revirement de la jurisprudence de la troisième chambre civile depuis son arrêt de principe du 19 décembre 2012 (Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-25622, FS-P+B).
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- Construction – Urbanisme n° 7-8, Juillet 2018, comm. 105 Christophe SIZAIRE