Archives : Laurent Karila

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    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2021

    • Assurance Construction
    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2020

    • Activités déclarées

    Le procédé technique associé à l’activité professionnelle garantie est l’activité elle-même

    • Assurance Construction
    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2019

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)

    L’article 2239 ne s’applique qu’aux décisions rendues après son entrée en vigueur

    • Impropriété à la destination

    L’impropriété s’apprécie in concreto

    • Faute dolosive

    Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser le dol

    • Activités déclarées

    L’activité de couverture-zinguerie n’est pas assimilable à celle d’étanchéité toitures terrasses

    • Divers

    L’architecte doit s’occuper du sol

    • Divers

    Clauses abusives. Maître d’ouvrage non professionnel de la construction