Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2018

    • Activités déclarées

    L’activité de couverture-zinguerie n’est pas assimilable à celle d’étanchéité toitures terrasses

    • Action subrogatoire du coobligé in solidum

    L’assureur RCD d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, même à l’égard d’un autre constructeur ou de son assureur exerçant un appel en garantie.

    • Vendeur justifiant d'un intérêt direct et certain

    Pas d’intérêt à agir pour le cessionnaire même en cas de diminution du prix de vente

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2018

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Interruption/suspension de prescription

    2239 + 2241 !

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Le juge ne peut se fonder exclusivement sur l’expertise privée d’une partie, même menée contradictoirement

    • Tacite

    La réception tacite ne se présume pas

    • Faute dolosive

    L’action fondée sur le dol se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble

    • Sous-traitance

    Délégation de paiement. Défense limitée du maître d’ouvrage