Examination d’un rapport d’expertise et opposabilité — Karila

Examination d’un rapport d’expertise et opposabilité

Lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve. 

Source: Cass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 16-23018