La convocation par télécopie pour une réception — Karila

La convocation par télécopie pour une réception

La réception prononcée en présence du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, mais en l’absence de l’entrepreneur, a satisfait à la condition de contradictoire dès lors que ce dernier a été valablement convoqué par voie recommandée et par télécopie.

Source : Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-12221 FS-P+B+I

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– Construction – Urbanisme n° 4, Avril 2019, comm. 45, Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE