La question de la nécessité de la caractérisation de la réception tacite — Karila

La question de la nécessité de la caractérisation de la réception tacite

Sauf fraude de la part du maître d’ouvrage, lorsque l’ouvrage a déjà fait l’objet d’une réception expresse, il ne peut être demandé au juge de rechercher l’existence d’une réception tacite antérieure.

Source: Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-16787, Publié