La réception judiciaire et la contestation du maître d’ouvrage. — Karila

La réception judiciaire et la contestation du maître d’ouvrage.

Le juge est en droit de prononcer la réception judiciaire, peuimportant la contestation du maître d’ouvrage de la qualité des travaux et son refus de signer tout procès-verbal de réception et de payer le solde des travaux.

Source : Cass. 3 civ., 21 janvier 2016, n° 14-23393