Que la prise de possession ait été contrainte par des nécessitéséconomiques n’est pas suffisant pour écarter l’existence d’une réception tacite, dès lors que le juge constate par ailleurs le paiement de 90% du marché de travaux (l’impayé se limitant à 5% de retenue de garantie et à 5% de pénalités de retard appliquées à l’entreprise) d’une part et l’absence de refus de réceptionner l’ouvrage d’autre part, qu’il tire de la nature des protestations du maître d’ouvrage s’analysant plus à des réserves et de ce que l’ouvrage avait fait l’objet d’une déclaration d’achèvement des travaux signé par le maître d’ouvrage.
Source : Cass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-17208, Bull.