En indemnisant intégralement un maître d’ouvrage des conséquences des manquements de l’entreprise à ses obligations tout en le dispensant de payer le solde des travaux exécutés, la cour, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé le principe de réparation intégrale du dommage et l’article 1149 ancien (devenu 1231-2) du Code civil. Lequel énonce que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé […] ».
Source : Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16278 et 19-16279, Publié