La norme NF P 03-001 (version 2000) portant CCAG applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment, auquel était soumis le contrat, prévoit des intérêts pour retards de paiement au taux d’intérêt légal augmenté de sept points, après mise en demeure du maître d’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour décide que l’absence de la mise en demeure requise n’a pas pour conséquence, comme l’avait jugé la cour d’appel, de faire courir les intérêts au taux conventionnel à compter seulement de la délivrance de l’assignation en paiement, mais de rendre applicable le taux d’intérêt légal. On rappellera que l’édition 2017 de ladite norme prévoit désormais une application de plein droit des intérêts conventionnels (au taux BCE + dix points, sauf disposition particulière ne pouvant toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal), sans mise en demeure, s’alignant ainsi sur les dispositions de l’article L. 441-10, II du Code de commerce.
