En application de l’article L. 113-9 du Code des assurances, faute pour l’assuré d’avoir déclaré la mission qui lui a été confiée et d’avoir payé les primes afférentes, l’indemnité d’assurance est réduite en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée. La réduction se calcule par année d’assurance, et non pas eu égard à chaque mission.
Source: Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15420, Publié