Les dommages futurs engageant la responsabilité décennale du constructeur — Karila

Les dommages futurs engageant la responsabilité décennale du constructeur

Le constructeur qui a notamment réalisé des travaux de modification de la couverture d’une maison d’habitation dont l’expert judiciaire relève qu’ils ont été réalisés sans respecter les règles édictées par l’avis technique du procédé de couverture, et qu’il est certain que les défauts d’étanchéité avec dégâts des eaux dans les pièces habitables apparaîtront inéluctablement lors de pluies intenses avec bourrasques de vent (en Polynésie) dans le délai décennal, est qualifié à juste raison de dommages futurs engageant la responsabilité décennale du constructeur.

Source : Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-15455