L’inopposabilité de la clause de conciliation préalable du contrat d’architecte dans le cadre d’un contentieux déjà introduit par le maître d’ouvrage — Karila

L’inopposabilité de la clause de conciliation préalable du contrat d’architecte dans le cadre d’un contentieux déjà introduit par le maître d’ouvrage

La clause de conciliation préalable du contrat d’architecte ne peut pas être valablement opposée à l’architecte qui forme une demande reconventionnelle aux fins de paiement de ses honoraires dans le cadre d’un contentieux déjà introduit par le maître d’ouvrage.

Source: Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 21-11951