Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci. C’est en ce sens que la 3e chambre civile s’est prononcée en mai.
Source: Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16278 et 19-16279, publié