Ancien ID : 548
Par arrêt du 9 septembre 2008 ci-dessous référencé, la Cour de cassation a rappelé un principe important relatif à l’effet interruptif de prescription savoir :« que l’assignation en justice ne peut interrompre le délai de garantie décennal, qu’en ce qui concerne les désordres qui y sont mentionnés« .
La solution est constante (sur la question, Cyrille Charbonneau et Laurent Karila, Droit de la construction : responsabilités et assurances, 1ère éd., n° 552).
On rappelera que par arrêt du 10 octobre 2007 (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007, n° 06-21673), la Cour de cassation avait estimé que l’effet interruptif s’étendait également aux désordres, cachés au jour de l’assignation initiale, mais qui étaient la cause de ceux visés par l’assignation interruptive.
Source : Cass. 3ème civ., 9 septembre 2008, n° 07-15013
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