La Cour tranche en faveur de l’application du délai de prescription quinquennal de droit commun de l’article 2224 du Code civil, pour plusieurs types d’actions. Ainsi, les actions du tiers voisin contre les constructeurs sont toutes soumises à la prescription de droit commun, les délais décennal et biennal visés aux articles 1792-4-1, -2 et -3 du Code civil étant exclusivement applicables aux actions du maître d’ouvrage ou des personnes subrogées dans ses droits.
Source : Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24352, Publié.