Suspension de prescription et effet interruptif de prescription — Karila

Suspension de prescription et effet interruptif de prescription

La suspension de la prescription qui s’opère lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, visée à l’article 2239 du Code civil, se combine à l’effet interruptif de prescription visé à l’article et 2241 du même code, qui intervient à la date d’une demande en justice, même en référé. 

Source: Cass. 1e civ., 3 février 2021, n° 19-12255