Les travaux de ravalement associés à la pose d’un enduit qui assure une fonction d’étanchéité participent à la réalisation d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. L’assureur de responsabilité décennale devait donc sa garantie pour le coût des travaux de réfection de cet enduit. Mais les désordres causés (infiltrations dans l’appartement) ne sont pas couverts par cette assurance, car un enduit de façade n’est pas techniquement indivisible de l’ouvrage existant sur lequel il est appliqué et ne satisfait donc pas aux conditions posées par l’article L. 243-1-1 du Code des assurances.
Source : Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-20988, Publié