Tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse aux conclusions constituant un défaut de motifs (art. 455 CPC). Cassation : ne satisfait pas aux exigences de ce texte la cour d’appel qui, statuant en référé, condamne la banque — caution personnelle et solidaire fournie au titre de la retenue de garantie — à libérer la caution au profit du maître de l’ouvrage au vu des factures présentées par les entreprises intervenues en reprise des désordres, sans répondre aux conclusions de la banque faisant valoir que la caution ne garantissait que le coût des travaux de levée des réserves et que le maître de l’ouvrage intégrait dans ses réclamations des frais étrangers aux réserves formulées lors de la réception — pénalités, dépenses relevant du compte prorata, frais de constat.
Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-22.920, F-D — Cassation (Légifrance)
Retenue de garantie – Caution personnelle et solidaire – Levée des réserves – Assiette de la garantie – Défaut de réponse à conclusions