L’article 1171 du code civil, qui répute non écrite toute clause non négociable créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, relève du droit commun des contrats ; interprété à la lumière des travaux préparatoires de la loi du 20 avril 2018, il ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services — sauf si l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est elle-même exclue par une autre disposition. Rejet, par substitution d’un motif de pur droit (art. 620, al. 1er, CPC) : la société qui commercialise des services de transport concluant des contrats commerciaux entrant dans le champ de l’article L. 442-1 du code de commerce, l’article 1171 n’était pas applicable au litige, de sorte que l’arrêt ayant écarté la demande fondée sur le déséquilibre significatif se trouve légalement justifié.
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137, FS-B — Rejet (Légifrance)
Déséquilibre significatif – Contrat d’adhésion – Art. 1171 C. civ. – Spécialité de L. 442-1 C. com. et L. 212-1 C. conso.