- Déséquilibre significatif
23 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
Le juge qui constate la fourniture de services entre partenaires doit rechercher d’office si le contrat relève de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dont le champ exclut l’application de l’article 1171 du code civil, sauf si une autre disposition écarte l’application de ce texte spécial.
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- Déséquilibre significatif
13 mai 2026 - Karila - Société d'avocats
L’article 1171 du code civil n’est pas applicable aux contrats relevant de l’article L. 442-1 du code de commerce ou de l’article L. 212-1 du code de la consommation.
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