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    • Déséquilibre significatif

    Le juge qui constate la fourniture de services entre partenaires doit rechercher d’office si le contrat relève de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dont le champ exclut l’application de l’article 1171 du code civil, sauf si une autre disposition écarte l’application de ce texte spécial.