La garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut couvrir les dommages à la chose vendue causés par un événement aléatoire extérieur, qui relèvent d'une opération d'assurance. - Karila Avocats

La garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut couvrir les dommages à la chose vendue causés par un événement aléatoire extérieur, qui relèvent d’une opération d’assurance.

La garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet une opération d’assurance, réservée aux seules entreprises d’assurance agréées : elle ne peut donc couvrir les dommages à la chose vendue résultant d’un événement aléatoire extérieur au bien vendu, tel un acte de vandalisme ; et le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur (art. 6 et 1240 C. civ. ; art. L. 217-15 C. consom., dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 ; art. L. 121-1, L. 310-2, I, 1°, et L. 321-1 C. assur.). Cassation : viole ces textes la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une « garantie dommage pneus » proposée par un vendeur en ligne couvrait le remboursement du pneu y compris lorsque son remplacement était rendu nécessaire par un événement aléatoire extérieur, tel un choc ou un acte de vandalisme, y voit une garantie commerciale librement définie par le professionnel et rejette les demandes formées à titre principal par un concurrent au titre de cette garantie.

Cass. com., 12 novembre 2026, n° 25-10.038, FS-B — Cassation partielle (Cour de cassation)
Garantie commerciale – Opération d’assurance – Événement aléatoire – Agrément des entreprises d’assurance – Concurrence déloyale