La garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet une opération d’assurance, réservée aux seules entreprises d’assurance agréées : elle ne peut donc couvrir les dommages à la chose vendue résultant d’un événement aléatoire extérieur au bien vendu, tel un acte de vandalisme ; et le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur (art. 6 et 1240 C. civ. ; art. L. 217-15 C. consom., dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 ; art. L. 121-1, L. 310-2, I, 1°, et L. 321-1 C. assur.). Cassation : viole ces textes la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une « garantie dommage pneus » proposée par un vendeur en ligne couvrait le remboursement du pneu y compris lorsque son remplacement était rendu nécessaire par un événement aléatoire extérieur, tel un choc ou un acte de vandalisme, y voit une garantie commerciale librement définie par le professionnel et rejette les demandes formées à titre principal par un concurrent au titre de cette garantie.
Cass. com., 12 novembre 2026, n° 25-10.038, FS-B — Cassation partielle (Cour de cassation)
Garantie commerciale – Opération d’assurance – Événement aléatoire – Agrément des entreprises d’assurance – Concurrence déloyale