Archives : Assurance droit commun

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Les thèmes et sous thèmes de ce grand chapitre traitent de l’aléa, la déclaration du risque, le cumul d’assurance, la prescription biennale, la compétence, la direction du procès, l’opposabilité du rapport d’expertise, le contrat d’assurance, la preuve du contrat, la responsabilité du courtier, la franchise, l’opposabilité de la décision judiciaire, la catnat, la responsabilité de l’expert d’assurance.

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    L’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme imposant l’obtention d’une autorisation de construire est exclusion de garantie (et non une condition de garantie)

    • Assurance droit commun
    • Droit commun
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Louage d’ouvrage déterminé par la spécificité du travail accompli destiné à des besoins particuliers / L’action en garantie du constructeur contre le fabricant d’EPERS est fondée sur la responsabilité de droit commun

    • Action directe
    • Charge de la preuve
    • Preuve du contrat

    Action directe du tiers victime : il incombe à l’assureur de prouver le contenu du contrat

    • Clause d'exclusion

    Activité de constructeur de maisons individuelles : exclusion illicite (non) ; non-assurance (oui)

    • Clause d'exclusion

    La charge de la preuve pesant sur l’assureur déniant sa garantie en invoquant une clause de condition particulière

    • Clause d'exclusion
    • Exclusion

    La clause de la police se présentant comme une clause d’exécution ne fait que déterminer l’étendue de la garantie

    • Contrat d'assurance
    • Preuve du contrat

    Il incombe à l’assureur de démontrer l’étendue de sa garantie pour le sinistre objet du litige lorsque le bénéfice du contrat est invoqué par le tiers victime du dommage

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    Constitue une clause d’exclusion de garantie la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que n’entre ni dans son objet ni dans sa nature l’assurance des dommages ou responsabilité ayant pour origine la négligence de l’assuré

    • Prescription biennale
    • Responsabilité du syndic pour défaut d'habilitation

    La faute commise par le syndic n’interrompant pas la prescription biennale du droit des assurances

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Examination d’un rapport d’expertise et opposabilité