Archives : Assurance droit commun

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Les thèmes et sous thèmes de ce grand chapitre traitent de l’aléa, la déclaration du risque, le cumul d’assurance, la prescription biennale, la compétence, la direction du procès, l’opposabilité du rapport d’expertise, le contrat d’assurance, la preuve du contrat, la responsabilité du courtier, la franchise, l’opposabilité de la décision judiciaire, la catnat, la responsabilité de l’expert d’assurance.
    • Activités déclarées
    • Clause d'exclusion

    L’assureur qui oppose une clause des conditions particulières excluant l’activité accomplie par le constructeur doit prouver que cette clause a été portée à la connaissance de l’assuré et que celui-ci l’a acceptée.

    • Clause d'exclusion

    Le caractère formel d’une exclusion de garantie s’apprécie exclusion par exclusion, et non au regard de l’ensemble de la clause.

    • Contrôleur technique
    • Expertise amiable
    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise non judiciaire repris par l’expert sans rechercher s’il est corroboré.

    • Assurance droit commun

    La garantie de responsabilité d’un particulier est obligatoirement déclenchée par le fait dommageable (ordre public).

    • Déclaration tardive

    La déchéance pour déclaration tardive suppose un préjudice prouvé ; la réparation intégrale prohibe la double indemnisation.

    • Interprétation

    Le juge ne peut ajouter à la garantie une condition de soudaineté que le contrat ne prévoit pas.

    • Clause d'exclusion

    N’est pas illicite la clause excluant les frais de reprise des malfaçons qui ne vide pas la garantie RC de sa substance.

    • Clause d'exclusion

    Une clause d’exclusion portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat est valable si elle est formelle et limitée.

    • Déchéance
    • Fausse déclaration

    La déchéance pour fausse déclaration de sinistre doit être expressément stipulée et proportionnée à la gravité du manquement.

    • Fausse déclaration

    La déchéance pour fausse déclaration de sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée.