L'assurance décennale ne s'étend pas aux immatériels (Cass. 3e civ., 11 février 2014) - Karila Avocats

L’assurance décennale ne s’étend pas aux immatériels (Cass. 3e civ., 11 février 2014)

L’assurance obligatoire de laresponsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation desquels l’assuré a contribué ne s’étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels.


Source : Cass. 3e civ., 11 février 2014, n° 12-35323 

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