Archives : Bruno Demont

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    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    La faute du maître de l’ouvrage n’exonère totalement le locateur que si elle revêt les traits de la force majeure ou est la cause exclusive du dommage.

    • Expertise

    Le juge peut se fonder sur une expertise non judiciaire diligentée en application du contrat par un expert choisi d’un commun accord.

    • Divers

    Le regard du praticien sur la réforme du droit des contrats et des obligations