La faute du maître de l’ouvrage n’est totalement exonératoire de la responsabilité contractuelle du locateur d’ouvrage que si elle présente les caractéristiques de la force majeure ou si elle constitue la cause exclusive du dommage. Cassation partielle : viole l’art. 1147 anc. C. civ. la cour d’appel qui exonère totalement le locateur d’ouvrage de sa responsabilité au seul motif d’un défaut de paiement, par le maître de l’ouvrage, d’un acompte non prévu au contrat, sans caractériser ni force majeure ni cause exclusive du dommage. Sur la TVA : le taux réduit est inapplicable aux travaux de construction et de reconstruction (art. 278 et 279-0 bis CGI).
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.509, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
Responsabilité contractuelle – Locateur d’ouvrage – Exonération – Faute du maître de l’ouvrage