Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une partie, même contradictoire, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord. Rejet : la cour d’appel a pu, sans violer l’art. 16 CPC ni l’art. 6 § 1 CEDH, écarter le moyen tiré de l’absence de caractère probant d’une telle expertise contractuelle, dès lors qu’elle a été diligentée par un expert choisi d’un commun accord en application d’une clause du contrat de maîtrise d’œuvre.
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803, FS-B — Rejet (Légifrance)
Expertise non judiciaire – Expertise diligentée en application du contrat