Archives : Laurent Karila

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    • Divers

    La garantie effondrement ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

    • Divers

    La menace d’effondrement visée à la garantie effondrement de l’entreprise ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2014

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    DO – Appel en garantie et action subrogatoire (Cass. 3e civ., 7 avril 2015)

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    Le contrat type de syndic de copropriété est sorti (Décret du 26 mars 2015)

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    La réception judiciaire se prononce si l’ouvrage est en état d’être reçu (Cass. 3e civ., 25 mars 2015)

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    Responsabilité de l’expert judiciaire dont les préconisations se sont avérées insuffisantes (Cass. 3e civ., 11 mars 2015)

    • Divers

    L’action du SDC interrompt la prescription de l’action des copropriétaires dès lors qu’elles ont le même objet et tendent aux mêmes fins (Cass. 3e civ., 10 mars 2015)

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    Une application de l’article 1792-7 du Code civil (Paris, P4 C6, 24 février 2015).

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Second semestre 2014