Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Obligation d'information
    • Prescription biennale

    La prescription biennale est inopposable par l’assureur défaillant

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2018

    • Expresse

    La convocation par télécopie pour une réception

    • Divers

    La clause d’exclusion de solidarité stipulée dans un contrat d’architecte n’est pas abusive

    • Divers

    Le premier constructeur était responsable

    • Divers

    La clause du contrat d’architecte excluant la solidarité « en cas de pluralité de responsables », vise la responsabilité in solidum.

    • Réparation
    • Réparation intégrale

    La démolition ne s’imposait pas

    • Tacite

    Pas de réception tacite lorsqu’on demande encore que les travaux soient achevés

    • Trouble anormal de voisinage
    • Troubles anormaux de voisinage

    Pas de TAV en cas d’incendie

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Interruption/suspension de prescription

    Pas de suspension erga omnes