- Les limites de garantie convenues aux conditions particulières de la police d’assurance souscrites sont elle opposables à votre assurée lorsqu’elles ne sont pas signées ?
- L’assureur dommages ouvrage engage-t-il sa responsabilité contractuelle lorsqu’il viole un des délais légaux relatifs à la procédure amiable dommages ouvrage ?
- Comment l’assureur peut-il se défendre en cas de fausse attestation d’assurance produite en justice pour obtenir sa garantie?
- Comment l’assureur Dommages Ouvrage peut-il récupérer l’indemnité d’assurance non affectée à la réparation des désordres ?
- Comment, dans le cadre d’un sinistre sériel, l’assureur de responsabilité civile décennale peut-il appliquer un plafond de garantie unique alors qu’il n’applique pas de franchise unique ?
