- Devant quelles juridictions attraire votre locateur d’ouvrage, le sous traitant, votre assureur dommages ouvrage, l’assureur de responsabilité civile décennale des constructeurs ?
- Pour relever de la responsabilité décennale des locateurs d’ouvrage, le désordre doit-il nécessairement présenter les critères de gravité requise dans les dix ans à compter de la réception ?
- Que recouvre la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement ?
- Quelle responsabilité pour vos locateurs d’ouvrage après la réception des travaux ?
- Existe-t-il des moyens d’engager la responsabilité de vos locateurs d’ouvrage après l’expiration du délai décennal ?
- Quelle responsabilité encourez-vous à l’égard des tiers du fait de la réalisation des travaux ?
- Doit-il être tenu compte de la vétusté du bâti, et de son amélioration, pour apprécier l’indemnité due par les locateurs d’ouvrage ?
- L’indemnité mise à la charge des locateurs d’ouvrages est-elle due HT ou TVA comprise ?
