- Notre police dommages ouvrage a expiré il y a 3 mois. Nous avons toutefois constaté d’importantes infiltrations en parking quelques semaines avant. Pouvons-nous bénéficier de ladite police ?
- Un soulèvement du dallage du restaurant d’entreprise a fait l’objet d’une assignation pendant le délai décennal. Nous sommes maintenant en 12ème année de la réception, et le dallage du hall d’entrée fait désormais l’objet de soulèvement. Pouvons-nous mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs et mobiliser la garantie de leurs assureurs sur le fondement de la théorie des dommages évolutifs ?
- Nous avons investis dans l’achat d’un parc immobilier affecté de multiples désordres : comment préparer notre réclamation et quels recours avons-nous contre le vendeur, les constructeurs et l’assureur Dommages Ouvrage ?
- En cas de désordres, comment préserver la jouissance paisible de nos locataires sans pour autant prendre à notre charge le coût des travaux réparatoires ?
