- L’ouvrage déjà réceptionné dont je suis le promoteur est affecté de dommages graves. Mais ces dommages avaient été réservés à la réception que nous avons prononcée il y quelques semaines. Le fait qu’ils aient été réservés à la réception nous empêche-t-il d’espérer recevoir une indemnité pour la réparation de mon assureur dommages ouvrage ?
- Je réalise une construction de grande ampleur. Ai-je intérêt à solliciter la désignation d’un Expert judiciaire ? Quel intérêt par rapport à un constat d’huissier des avoisinants ?
- Je viens d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire / permis de démolir / permis d’aménager…). Quelles sont les modalités d’affichage ? Quels sont les recours des tiers et dans quels délais ? Dois-je commencer les travaux avant que le recours de tiers soit purgé ? Dans quel délai dois-je entreprendre l’opération de construction pour laquelle je viens d’avoir une autorisation ?
- les travaux réalisés et/ou en définitive à réaliser différent de ceux autorisation par les services d’urbanisme compétent. Puis-je les régulariser et comment ? A quelles sanctions suis-je exposé ?
- J’ai fait réaliser des travaux sans autorisation d’urbanisme. Quelles sont les risques ? Est-il possible de régulariser la situation ?
- Les autorisations d’urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, Quels sont les recours des tiers autres que la contestation de la légalité de l’autorisation devant le Tribunal administratif ?
