Médiation en droit de la construction et de l'immobilier : avocats à Paris | Karila

Médiation

Un chantier doit reprendre malgré un désaccord. Des voisins ou des copropriétaires cherchent une solution qui leur permette de poursuivre leur relation. Karila accompagne ses clients en médiation, de la préparation des échanges à la rédaction d’un éventuel accord.

L’essentiel

La médiation est une recherche d’accord avec l’aide d’un tiers indépendant et impartial. Le médiateur ne tranche pas le différend. La démarche peut être engagée par les parties ou ordonnée par le juge avec leur accord ; les échanges obéissent à un régime de confidentialité qui comporte des exceptions.

Ce que fait le cabinet

Le cabinet conseille son client sur l’intérêt d’une médiation et l’aide à préparer sa position. Pendant les échanges, il apprécie avec lui les propositions et leurs conséquences juridiques. Si les parties s’accordent, il participe à la rédaction des engagements. L’avocat d’une partie défend les intérêts de son client ; le médiateur conserve une position de tiers impartial.

Des associés du cabinet exercent également des missions de médiateur. Laurent Karila est médiateur certifié par le CEDR (Centre for Effective Dispute Resolution). Nathalie Cormier est médiatrice agréée par le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) et cofondatrice du centre de médiation Les Briques Médiatrices, consacré à l’immobilier et à la construction. Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence (article 21-2 de la loi du 8 février 1995) : lorsqu’un associé est désigné médiateur, le cabinet n’assiste aucune des parties à ce différend.

Quand choisir la médiation

La médiation permet de discuter de solutions que les parties souhaitent construire ensemble : un calendrier de reprise des travaux, des modalités de paiement ou l’aménagement d’une relation locative. Elle peut intervenir avant ou pendant un procès. Les délais pour agir restent un point de vigilance : de simples discussions ne suffisent pas à suspendre la prescription. La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, de la première réunion de médiation ; elle recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle la médiation est déclarée terminée (article 2238 du Code civil). Cette suspension ne vaut, en principe, que pour les délais de prescription : les délais de forclusion, comme ceux des garanties légales de la construction, n’en relèvent pas (article 2220 du Code civil).

Comment se déroule une médiation

En médiation conventionnelle, les parties définissent avec le médiateur le coût et l’organisation de son intervention. En médiation judiciaire, le juge fixe la mission. Sa durée initiale est limitée à cinq mois et peut être prolongée une fois de trois mois, dans les conditions de l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur conduit des réunions communes ou des entretiens séparés pour aider les parties à formuler une solution.

L’accord doit préciser les obligations de chacun, les échéances et les modalités d’exécution. Il ne constitue pas nécessairement une transaction, qui répond à des conditions propres. Son homologation par le juge peut lui donner force exécutoire dans les cas prévus par les textes.

Les clauses de médiation dans les contrats

Certains contrats imposent une médiation ou une conciliation avant de saisir le juge. La rédaction de la clause détermine sa portée : rédigée comme un préalable obligatoire, elle rend irrecevable la demande formée sans la respecter ; limitée à une invitation à se consulter ou à examiner l’opportunité d’un autre mode de règlement, comme l’article 21.2 de la norme NF P 03-001 à propos de l’arbitrage, elle n’institue pas de préalable (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014, n° 13-10.833). Devant le tribunal judiciaire, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en outre imposée, à peine d’irrecevabilité, pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, certaines actions de voisinage et les actions relatives à un trouble anormal de voisinage, sous réserve de dispenses (article 750-1 du Code de procédure civile). Ce point se vérifie dès la préparation du dossier.

Pour aller plus loin

Un arrêt sur la norme NF P 03-001 : la portée d’une clause de règlement amiable.

La réforme des modes amiables de résolution des différends du 18 juillet 2025 : le cadre procédural applicable depuis le 1er septembre 2025.

Pour envisager une médiation, contactez le cabinet.

Textes de référence

Loi n° 95-125 du 8 février 1995, articles 21 et suivants. Code de procédure civile : article 750-1 ; livre V relatif à la résolution amiable des différends, notamment articles 1534 à 1534-4 et 1543. Code civil : articles 2044, 2220 et 2238. Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025.