Une responsabilité est recherchée, une garantie d’assurance refusée, une demande de paiement contestée. Karila assiste et représente ses clients dans les litiges de construction, d’immobilier et d’assurance, depuis la préparation des preuves jusqu’à l’exécution des décisions.
L’essentiel
L’expertise éclaire les causes techniques d’un dommage ; elle ne tranche pas le litige. Le juge statue sur les demandes et les responsabilités à partir des preuves débattues. Les parties peuvent aussi confier leur différend à un tribunal arbitral lorsqu’une convention d’arbitrage le permet.
Ce que fait le cabinet
Le cabinet intervient devant les juridictions judiciaires et administratives, ainsi que dans les procédures arbitrales. Il représente notamment des maîtres d’ouvrage, des constructeurs, des promoteurs et des assureurs. Il prépare les demandes et les défenses, assiste ses clients pendant les expertises et conduit les recours relevant de sa mission. La recherche d’un accord peut se poursuivre pendant la procédure.
Préparer le procès : référés et expertise
Avant un chantier, un référé préventif permet de solliciter le constat de l’état des immeubles voisins. La réglementation des travaux à proximité des réseaux (déclarations DT-DICT) ne prive pas le maître de l’ouvrage de cette démarche à l’égard de leurs exploitants (Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 21-11.926). Après un sinistre, une expertise judiciaire peut aider à établir les causes du dommage. Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d’instruction, sauf si elle porte exclusivement sur un litige dont la connaissance au fond n’appartient manifestement pas, même pour partie, à l’ordre judiciaire (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-13.333).
Les pièces et les observations adressées à l’expert servent à discuter ses constats et les hypothèses techniques. Le juge n’est pas lié par ses conclusions (article 246 du Code de procédure civile). Un rapport non judiciaire repris par l’expert ne dispense pas le juge de rechercher s’il est corroboré par les observations personnelles de l’expert judiciaire ou par d’autres éléments de preuve (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-18.791).
Conduire le procès au fond et les recours
Les délais doivent être examinés pour chaque action et chaque partie. La suspension de la prescription attachée à une mesure d’instruction ne profite qu’à la partie qui l’a sollicitée. Le défendeur n’en bénéficie que s’il s’associe expressément à la demande ou demande à compléter ou modifier la mission de l’expert ; de simples protestations et réserves ne suffisent pas (article 2239 du Code civil, Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382). Pour les recours entre constructeurs, le délai de cinq ans ne court qu’à compter de la demande qui met en cause le constructeur aux fins de paiement ou d’exécution de l’obligation en nature, fût-ce par provision, et non de l’assignation en référé expertise (Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, n° 21-21.305). Le calendrier des recours doit être établi à partir des demandes réellement formées.
Au fond, chaque demande doit être rattachée aux faits, aux obligations des parties et aux garanties invoquées. Le cabinet organise les arguments et les pièces en demande comme en défense. Les appels en garantie permettent, lorsqu’ils sont fondés, de rechercher la contribution d’autres intervenants ou de leurs assureurs.
Arbitrer
Le cabinet assiste ses clients dans les arbitrages institutionnels et ad hoc. Une clause du contrat peut prévoir l’arbitrage ; les parties peuvent aussi le décider après la naissance du différend par un compromis (articles 1442 et suivants du Code de procédure civile). La clause compromissoire ne peut cependant être opposée à la partie qui n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle (article 2061 du Code civil). Le tribunal arbitral tranche alors le litige par une sentence. Le choix de cette voie tient compte des coûts, de la procédure retenue et des conditions d’exécution de la sentence. La confidentialité dépend du cadre applicable.
Exécuter
Obtenir une décision ne suffit pas toujours à obtenir paiement. La signification et les mesures de recouvrement sont organisées avec les professionnels compétents, en tenant compte de la situation du débiteur. Une sentence arbitrale appelle également les démarches nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution.
Pour aller plus loin
Point de départ de la prescription des actions récursoires entre constructeurs (revirement) : la règle qui commande le calendrier des recours.
Le juge des référés judiciaire reste compétent pour une mesure d’instruction : le partage entre juge judiciaire et juge administratif.
Les décisions commentées en procédure : le fonds du cabinet.
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Textes de référence
Code de procédure civile : articles 145, 246, 835, 1442 et suivants. Code civil : articles 2061, 2220, 2224, 2239, 2241. Code des assurances : article L. 114-1.